Préjudice causé par un enfant, responsabilité

Accident automobile, préjudice causé par un enfant, responsabilité des parents

Cour d’Appel d’Amiens – 1e chambre – Arrêt du 28 Juin 2007

Les faits

Un enfant de trois ans démarre un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé, une personne effectuant une réparation sur l’automobile est blessée.

La décision

Les parents de l’enfant, même absents, sont responsables de plein droit sur le fondement de l’ article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

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