Réparation du dommage corporel: évaluation des pertes de gains professionnels actuels et futurs

La question posée: dans la mesure où fréquemment, un délai assez long (plusieurs années) s’écoule entre les périodes d’arrêt d’activité professionnelle de la victime d’accident, et le paiement final – amiable ou judiciaire – de son indemnité, le montant de ses pertes de revenus actuels et/ou futurs doit-il être actualisé en fonction de l’évolution du contexte économique.

Concrètement, une victime qui percevait avant l’accident un salaire mensuel équivalent au SMIC, et qui s’est trouvée en arrêt de travail du fait de l’accident durant plusieurs années, doit-elle  être indemnisée de ses pertes de revenus sur la base du SMIC en vigueur au moment de l’accident, ou bien de celui applicable au moment soit de la transaction envisagée avec l’assureur, soit du jugement statuant sur son indemnisation définitive ?

Selon la Cour de Cassation, il convient de procéder “si elle est demandée, à l’actualisation en fonction de la dépréciation monétaire au jour […]” de l’évaluation de l’indemnité allouée en réparation du préjudice.

C.Cass.2°Civ.12 mai 2010, pourvoi n°09-14569

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