Préjudices professionnels: distinction entre perte de chance, et perte de gains professionnels futurs

FAITS

La victime d’un accident de la route survenu le 4 avril 1979 sollicite la réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation de son état. Parmi ses demandes, celle-ci réclame la prise en charge de pertes de revenus professionnels futurs consécutives à son licenciement économique pour une autre cause.

Problème posé

Lorsque la victime perd son emploi pour une raison indépendante de l’accident, et éprouve du fait de son handicap des difficultés à retrouver un travail, le préjudice indemnisable est-il constitué par l’ensemble des pertes de salaires, ou bien par une simple perte de chance ?

La Cour de Cassation a estimé que le licenciement de la victime ayant présenté un caractère économique et par la même, indépendant de l’accident, celle-ci ne pouvait prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner futur, mais simplement à l’allocation d’une somme forfaitaire correspondant à sa perte de chance – du fait de son handicap – de retrouver un emploi. Voir Cass.2è Civ. 24 mai 2012

ATTENTION

Régulièrement, les assureurs tentent de “faire passer” une inaptitude professionnelle avérée sous la forme d’une simple perte de chance, beaucoup moins coûteuse en termes d’indemnisation.

Dès lors que les répercussions professionnelles des séquelles sont établies, l’assureur doit nécessairement indemniser de façon distincte les préjudices professionnels prévus par la nomenclature Dinthilac (pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle).

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