Préjudices extra-patrimoniaux, préjudice d’établissement

Préjudices personnels, la Cour de Cassation contre toute globalisation dans l’évaluation du dommage.

Globalisation, en ces temps de crise, le mot revêt une connotation économique et/ou financière.
Mais ici, il s’agit de la méthode utilisée pour évaluer l’indemnité revenant à la victime d’accident.
Car c’est bien contre toute tentation de globaliser les postes de préjudice corporel subi par la victime que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est élevée dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

En effet, une cour d’appel avait limité l’indemnisation du préjudice d’établissement subi par la victime au motif qu'”il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d’agrément et sexuel”…

La Cour de Cassation estime qu’en évaluant la réparation du préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chances de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, en tenant compte des indemnités accordées au titre de préjudices distincts comme le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, les juges du fond ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

C.Cass.2°Civ. 12 mai 2011, pourvoi n°10-17148

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