Loi du 5 juillet 1985: conducteur-victime, faute susceptible de réduire ou exclure l’indemnisation

LES FAITS

Le 20 septembre 2004, le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal “stop” implanté à l’intersection de sa voie. Franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire. Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus.

Les premiers juges ainsi que la cour d’appel de Poitiers rejettent ses demandes au motif que, s’engageant sur une route prioritaire sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, le conducteur a commis une faute qui est en relation de causalité tant avec l’accident et qu’avec le dommage, et l’accident serait dû à sa faute exclusive.

Problème posé

Pour exclure ou réduire l’indemnisation du conducteur-victime sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, suffit-il que soit prouvé une faute de celui-ci en rapport de causalité avec la survenance de l’accident ?

Solution apportée par la Cour de Cassation ( Cass.2e Civ.12 avril 2012)

Pour qu’une faute commise par un conducteur blessé puisse justifier la réduction revoir l’exclusion de son droit à indemnité, il est impératif que celle-ci constitue la cause partielle ou exclusive de la survenance de son propre dommage c’est-à-dire de ses blessures, et non de l’accident pris dans son ensemble.

Cette jurisprudence, bien que fréquemment combattue par les assureurs automobiles, est régulièrement confirmée en faveur des conducteurs- victimes (voir précédent article sur le sujet).

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