Location de longue durée de véhicule – Bénéficiaire de l’assurance

A qui, du locataire-utilisateur du véhicule ou bien de son propriétaire-bailleur, doit revenir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre ?

Pour que le propriétaire-bailleur du véhicule puisse bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le locataire-utilisateur, il convient que celui-ci ait clairement sollicité et obtenu de l’assureur, une assurance pour compte qui, si elle peut être implicite, ne se présume pas.

Ainsi dans cette situation, la question revient à se demander si les parties au contrat d’assurance ont manifesté une volonté non équivoque de souscrire une telle assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a statué par un arrêt du 16 janvier 2014.

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