Évaluation du préjudice corporel, assistance par tierce-personne

La question posée: le calcul de l’indemnité due au titre du poste assistance par tierce-personne doit-il tenir compte du fait que cette aide extérieure apportée à la victime est assurée – bénévolement – par un ou des membres de sa famille, ou encore que celle-ci est soumise du fait de son handicap à une mesure de protection des majeurs (curatelle ou tutelle)?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu
– d’une part que selon le rapport de l’expert médical, le fils et la fille de la victime tenaient un rôle important dans l’assistance nécessité par l’état de leur mère,
– d’autre part que la curatelle dans laquelle était placée la victime, lui apportait une aide partielle dans la gestion de son budget et ses démarches administratives,
pour aboutir à une diminution sensible de l’indemnité correspondant à l’assistance par tierce-personne.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est clairement opposée à cette analyse au motif que “le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs“.

Ainsi, l’indemnisation par l’assureur de l’assistance par tierce-personne justifiée médicalement du fait du handicap subi par la victime d’accident, doit être strictement identique que cette aide soit apportée de façon professionnelle et rémunérée, ou bien de façon purement bénévole.

C.Cass.2°Civ.24 Novembre 2011, pourvoi n°10-25133

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