Enfant né handicapé – Action en indemnisation des parents

Les parents d’un enfant, handicapé de naissance, peuvent-ils poursuivre une action en responsabilité à l’encontre du médecin-gynécologue alors qu’ils bénéficient du régime d’allocation forfaitaire, ainsi que de la compensation du handicap en fonction de leurs besoins, au titre de la solidarité nationale initiée par la loi du 4 mars 2002 ?

Si elle admet le principe du droit à indemnisation du préjudice subi par la victime directe c’est-à-dire l’enfant handicapé, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un droit de créance en réparation au profit des parents de celui-ci.

Voir Cass.1ère Civ. 14 novembre 2013

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