Droits des assurés, litige assureur

Droits des assurés: Contrat d’assurance, Interruption de la prescription:
Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 10 Juillet 2008.

Les faits:

L’assureur refuse de garantir le sinistre au motif qu’il n’est pas établi que l’assuré lui a adressé sa déclaration avant le terme du délai de 2 ans prévu à l’article L.114-1 du Code des Assurances.

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