Results for category "NEWS INDEMNISATION"

53 Articles

Préjudice causé par un enfant, responsabilité

Accident automobile, préjudice causé par un enfant, responsabilité des parents

Cour d’Appel d’Amiens – 1e chambre – Arrêt du 28 Juin 2007

Les faits

Un enfant de trois ans démarre un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé, une personne effectuant une réparation sur l’automobile est blessée.

La décision

Les parents de l’enfant, même absents, sont responsables de plein droit sur le fondement de l’ article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
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Indemnisation des accidents de travail

Indemnisation des accidents de travail, faute inexcusable de l’employeur.

État des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel

Il s’agit ici d’établir un point de situation, si ce n’est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d’un accident de travail (et par là même, d’une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril 2010, 7 Mai 2010) ainsi que le Conseil Constitutionnel (18 Juin 2010).
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Accidents de la route, proposition de réforme

Indemnisation des victimes d’accidents de circulation

Réforme de la loi Badinter, oui mais…remarques critiques sur la proposition de Loi n°2055

Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l’actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, d’une proposition de loi visant à améliorer « l’indemnisation des victimes […] ».

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