Results for category "NEWS INDEMNISATION"

53 Articles

Accident de circulation et garanties de protection juridique

L‘assurance de protection juridique était un de mes thèmes de prédilection durant ma période étudiante de sorte qu’avant d’intégrer le monde de l’assurance, j’avais intitulé mon mémoire de fin d’études, « l’assurance de protection juridique : une justice démocratisée ».

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Accident du travail, indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Dans un précédent article, nous attirions votre attention sur la décision majeure rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010, selon laquelle – en substance – la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à l’encontre de celui-ci, à l’indemnisation intégrale de ses préjudices au-delà des prestations versées par son organisme social.

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Accident de circulation, indemnisation du conducteur-victime

La question posée: l’article 4 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 qui dispose que “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis” doit-il être appliqué  en considération de la globalité des circonstances de l’accident de la route, en ce compris la conduite de l’autre automobiliste  impliqué, ou bien plutôt en ne s’attachant qu’au seul comportement de la personne blessée.

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Préjudices extra-patrimoniaux, préjudice d’établissement

Préjudices personnels, la Cour de Cassation contre toute globalisation dans l’évaluation du dommage.

Globalisation, en ces temps de crise, le mot revêt une connotation économique et/ou financière.
Mais ici, il s’agit de la méthode utilisée pour évaluer l’indemnité revenant à la victime d’accident.
Car c’est bien contre toute tentation de globaliser les postes de préjudice corporel subi par la victime que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est élevée dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

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