Results for category "NEWS INDEMNISATION"

53 Articles

Préjudice Esthétique Temporaire: une indemnisation autonome

Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire. Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire.

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Anniversaire Loi Badinter

La Loi Badinter a 30 ans !

accident de la routeLa Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes de la route a soufflé ses 30 bougies le mois dernier.

L’occasion lors d’un colloque organisé par l’Université de Lorraine, l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et l’Ecole des Avocats du Grand Est le 29 mai 2015, de dresser un bilan des évolutions passées et souhaitées dans l’application de ce texte essentiel, en regard des deux objectifs qu’il poursuit:

 

  1. l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation,

  2. l’accélération des procédures d’indemnisation de leurs préjudices.

Voir ici, la synthèse de ces travaux.

accident corporel auto-école

Accident de circulation-Elève-victime-Responsabilité de l’auto-école

Accident Moto

Accident de circulation-Loi Badinter-Motocycliste-Victime protégée