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Réparation du dommage corporel – Préjudice d’agrément

Par deux décisions du 3 juin 2010 et du 4 novembre 2010, la deuxième chambre de la civile de la Cour de Cassation est venue

  • d’une part apporter une définition précise du poste de préjudice d’agrément;

Selon la cour suprême, cet aspect du dommage est constitué par “l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs; Ainsi, le préjudice d’agrément est clairement distingué des troubles dans les conditions quotidiennes d’existence et de le la perte de qualité de vie et des joies usuelles, indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent;

Réparation du dommage corporel: évaluation des pertes de gains professionnels actuels et futurs

La question posée: dans la mesure où fréquemment, un délai assez long (plusieurs années) s’écoule entre les périodes d’arrêt d’activité professionnelle de la victime d’accident, et le paiement final – amiable ou judiciaire – de son indemnité, le montant de ses pertes de revenus actuels et/ou futurs doit-il être actualisé en fonction de l’évolution du contexte économique.

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Calcul de l’indemnité, préjudice professionnel, aggravation

Incidence des choix personnels de la victime (reclassement professionnel, suivi des soins) sur l’indemnisation de son préjudice corporel

La question posée: l’assureur peut-il, pour diminuer le montant de l’indemnité revenant à la victime d’accident, tenir compte des choix ou abstentions de celle-ci qui sont susceptibles d’augmenter l’étendue de son préjudice?

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Évaluation du préjudice corporel, assistance par tierce-personne

La question posée: le calcul de l’indemnité due au titre du poste assistance par tierce-personne doit-il tenir compte du fait que cette aide extérieure apportée à la victime est assurée – bénévolement – par un ou des membres de sa famille, ou encore que celle-ci est soumise du fait de son handicap à une mesure de protection des majeurs (curatelle ou tutelle)?

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Accidents médicaux, CRCI, ONIAM

Constats critiques et préconisations à l’égard du système actuel issus de notre pratique en matière d’accidents médicaux.

Nous sommes sollicités par les patients au titre des divers types d’accidents médicaux définis par la Loi du 4 Mars 2002 (infections nosocomiales, infections iatrogènes, accidents thérapeutiques fautifs ou non ).

Dans ce cadre, nous nous efforçons d’apporter notre contribution aux objectifs assignés par le texte:

1. L’information du patient-victime

qui revêt essentiellement deux formes

  • la communication transparente des éléments d’ordre médical
  • l’information en tant que telle sur le ou les systèmes d’indemnisation

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Droits des assurés, litige assureur

Droits des assurés: Contrat d’assurance, Interruption de la prescription:
Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 10 Juillet 2008.

Les faits:

L’assureur refuse de garantir le sinistre au motif qu’il n’est pas établi que l’assuré lui a adressé sa déclaration avant le terme du délai de 2 ans prévu à l’article L.114-1 du Code des Assurances.

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Préjudice en cas de décès

Préjudices en cas de décès

Evaluation de l’indemnité – Frais funéraires –
Déduction des prestations sociales – Capital
Décès (non)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 24 Juin 2008

Problème posé:

Le capital-décès versé par la sécurité sociale doit-il être déduit de l’indemnité revenant aux ayant-droit de la personne décédée au titre des frais funéraires engagés ?
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Préjudice corporel, calcul de l’indemnité

Calcul de l’indemnité – Frais postérieurs à la consolidation

Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 17 Avril 2008
Problème posé:

Le remboursement par l’assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?

Solution apportée par la Cour de Cassation:

Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n’empêche pas qu’ils soient pris en charge dans l’indemnisation, à la condition bien sûr qu’il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l’accident et les blessures subies.
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