Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Projet de décret sur le dommage corporel, les assureurs “surjouent” l’indignation…

Ce 21 janvier, l’Argus de l’Assurance, organe d’information majeur des professionnels de l’assurance nous indique que les représentations des deux grandes familles d’assureur (FFSA et GEMA) ont dernièrement adressé une lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, dans laquelle ils s’opposent très fermement au projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
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L’indemnisation corporelle, un revenu comme un autre ?

L’indemnisation du préjudice corporel perçue par une personne mariée doit-elle être prise en compte au titre de ses ressources lorsque celle-ci divorce, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Dès lors que l’article 272 alinéa 2 du Code civil n’exclut pas ce type de versement des ressources à prendre en considération par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, il appartient à l’époux bénéficiaire d’apporter la preuve de ce que cette somme avait pour objet de compenser totalement ou partiellement, un handicap consécutif à l’accident.

Voir Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2013