Indemnisation des pertes de revenus et allocations chômage

Les prestations chômage versées par Pôle Emploi à la victime d’accident de la circulation ne relèvent pas de celles mentionnées aux articles 29 et 33 de la Loi Badinter.

Par conséquent, elles ne peuvent être récupérées auprès du responsable et/ou de son assureur, ni déduites du préjudice de Pertes de Gains Professionnels subi par la victime.

Voir Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 2014

Leave a reply

Your email address will not be published.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.