Accident du travail, indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Dans un précédent article, nous attirions votre attention sur la décision majeure rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010, selon laquelle – en substance – la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à l’encontre de celui-ci, à l’indemnisation intégrale de ses préjudices au-delà des prestations versées par son organisme social.

Dans son arrêt du 30 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient illustrer cette nouvelle règle.

Ainsi, les frais d’aménagements du logement et du véhicule de la victime, même s’ils ne sont pas mentionnés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, doivent être pris en charge par l’employeur responsable.

C.Cass.2°Civ.30 Juin 2011, pourvoi n°10-19745

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