Accident de circulation, implication du véhicule, application de la loi Badinter

Les faits:

Un motard perd le contrôle de son engin lors du dépassement d’un tracteur entrain de faucher le sol sur le bas-côté de la route. L’assureur du tracteur conteste la décision des juges du fond l’ayant condamné à indemniser l’entier dommage subi par la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter.

Problème posé:

En l’absence de collision entre les véhicules, l’implication du tracteur peut-elle être retenue au sens de ladite loi ?

Solution apportée par la cour de cassation :

Un véhicule peut être considéré comme impliqué dans un accident de circulation indépendamment de tout contact avec la victime.

Dans ce cas, il appartient à cette dernière de prouver qu’outre sa simple présence, le véhicule est bel et bien intervenu d’une quelconque façon dans la survenance de l’accident, et de son dommage.

En l’espèce, il est établi que la victime a perdu le contrôle de sa moto au moment où elle se rabattait sur sa voie de circulation, et en raison de la présence du tracteur qui circulait à une vitesse très réduite, et empiétait sur la voie de circulation du motard.

Il en ressort que le tracteur était bien impliqué dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi de 1985, et que la victime n’ayant commis aucune faute de conduite, elle dispose d’un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 2019

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