Loi de 1985 : précisions sur la sanction de l’offre d’indemnité tardive

Par deux décisions récentes ( [1] et [2] ), la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de formuler dans un certain délai, une offre d’indemnité conforme à la victime. Continue reading “Loi de 1985 : précisions sur la sanction de l’offre d’indemnité tardive” »