Monthly archives "août"

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Loi du 5 juillet 1985: conducteur-victime, faute susceptible de réduire ou exclure l’indemnisation

LES FAITS

Le 20 septembre 2004, le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal “stop” implanté à l’intersection de sa voie. Franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire. Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus.

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Préjudices professionnels: distinction entre perte de chance, et perte de gains professionnels futurs

FAITS

La victime d’un accident de la route survenu le 4 avril 1979 sollicite la réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation de son état. Parmi ses demandes, celle-ci réclame la prise en charge de pertes de revenus professionnels futurs consécutives à son licenciement économique pour une autre cause.

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