Yearly archives "2012"

13 Articles

Loi du 5 juillet 1985: conducteur-victime, faute susceptible de réduire ou exclure l’indemnisation

LES FAITS

Le 20 septembre 2004, le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal “stop” implanté à l’intersection de sa voie. Franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire. Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus.

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Préjudices professionnels: distinction entre perte de chance, et perte de gains professionnels futurs

FAITS

La victime d’un accident de la route survenu le 4 avril 1979 sollicite la réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation de son état. Parmi ses demandes, celle-ci réclame la prise en charge de pertes de revenus professionnels futurs consécutives à son licenciement économique pour une autre cause.

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Accident du travail, indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Dans un précédent article, nous attirions votre attention sur la décision majeure rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010, selon laquelle – en substance – la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à l’encontre de celui-ci, à l’indemnisation intégrale de ses préjudices au-delà des prestations versées par son organisme social.

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Accident de circulation, indemnisation du conducteur-victime

La question posée: l’article 4 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 qui dispose que “la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis” doit-il être appliqué  en considération de la globalité des circonstances de l’accident de la route, en ce compris la conduite de l’autre automobiliste  impliqué, ou bien plutôt en ne s’attachant qu’au seul comportement de la personne blessée.

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Préjudices extra-patrimoniaux, préjudice d’établissement

Préjudices personnels, la Cour de Cassation contre toute globalisation dans l’évaluation du dommage.

Globalisation, en ces temps de crise, le mot revêt une connotation économique et/ou financière.
Mais ici, il s’agit de la méthode utilisée pour évaluer l’indemnité revenant à la victime d’accident.
Car c’est bien contre toute tentation de globaliser les postes de préjudice corporel subi par la victime que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est élevée dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

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Réparation du dommage corporel – Préjudice d’agrément

Par deux décisions du 3 juin 2010 et du 4 novembre 2010, la deuxième chambre de la civile de la Cour de Cassation est venue

  • d’une part apporter une définition précise du poste de préjudice d’agrément;

Selon la cour suprême, cet aspect du dommage est constitué par “l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs; Ainsi, le préjudice d’agrément est clairement distingué des troubles dans les conditions quotidiennes d’existence et de le la perte de qualité de vie et des joies usuelles, indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent;