Monthly archives "février"

6 Articles

Accidents médicaux, CRCI, ONIAM

Constats critiques et préconisations à l’égard du système actuel issus de notre pratique en matière d’accidents médicaux.

Nous sommes sollicités par les patients au titre des divers types d’accidents médicaux définis par la Loi du 4 Mars 2002 (infections nosocomiales, infections iatrogènes, accidents thérapeutiques fautifs ou non ).

Dans ce cadre, nous nous efforçons d’apporter notre contribution aux objectifs assignés par le texte:

1. L’information du patient-victime

qui revêt essentiellement deux formes

  • la communication transparente des éléments d’ordre médical
  • l’information en tant que telle sur le ou les systèmes d’indemnisation

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Préjudice en cas de décès

Préjudices en cas de décès

Evaluation de l’indemnité – Frais funéraires –
Déduction des prestations sociales – Capital
Décès (non)
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 24 Juin 2008

Problème posé:

Le capital-décès versé par la sécurité sociale doit-il être déduit de l’indemnité revenant aux ayant-droit de la personne décédée au titre des frais funéraires engagés ?
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Préjudice corporel, calcul de l’indemnité

Calcul de l’indemnité – Frais postérieurs à la consolidation

Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 17 Avril 2008
Problème posé:

Le remboursement par l’assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ?

Solution apportée par la Cour de Cassation:

Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n’empêche pas qu’ils soient pris en charge dans l’indemnisation, à la condition bien sûr qu’il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l’accident et les blessures subies.
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Préjudice causé par un enfant, responsabilité

Accident automobile, préjudice causé par un enfant, responsabilité des parents

Cour d’Appel d’Amiens – 1e chambre – Arrêt du 28 Juin 2007

Les faits

Un enfant de trois ans démarre un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé, une personne effectuant une réparation sur l’automobile est blessée.

La décision

Les parents de l’enfant, même absents, sont responsables de plein droit sur le fondement de l’ article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
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