Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Victimes de la route, Loi de 1985: une proposition de réforme au placard ?

Fin 2009, un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, déposait une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

Autrement dit, le texte proposait de modifier la loi fondatrice en la matière, du 5 juillet 1985 dite Badinter, dans le sens d’une meilleure protection des droits à indemnisation de la victime de la route.

Même si les modifications envisagées pouvaient paraître par trop « modestes » en regard notamment de leur champ d’application, les souhaits initiaux étaient louables, particulièrement en ce qu’ils poursuivaient une évolution qui devrait en toute logique, aboutir à la reconnaissance du droit du dommage corporel en tant que branche juridique autonome (voir mon article de l’époque).

Ne voyant rien venir, je me suis inquiété – un peu tard certes – du devenir de cette démarche.

J’ai dû ainsi constater que cette proposition de loi, protectrice des victimes d’accidents de la route, s’est trouvée elle-même victime…de l’alternance.

En effet, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale en février 2010, celle-ci a été transmise aux sénateurs qui depuis, n’a procédé à aucun examen, ni vote.

Faut-il voir dans les changements de majorités des deux chambres parlementaires, une relation de causalité ?…

Toujours est-il que l’impératif de dédommagement intégral des accidentés de la route se trouve en « standby » alors que la question va bien au delà des considérations politiciennes.

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