Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

Contactez-nous Tel. 09 66 87 14 41

Préjudice Esthétique Temporaire: une indemnisation autonome

Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire. Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire.

La nomenclature dite Dinthilac des préjudices corporels indemnisables définit le Préjudice Esthétique Temporaire de la victime comme

« des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ».

Même si le groupe de travail a l’origine de cette définition avait expressément décidé d’admettre ce chef de préjudice à titre de poste distinct, la pratique des assureurs cherchait à réserver cette indemnisation autonome aux victimes les plus gravement touchées (grands brûlés, handicapés lourds).

L’argument développé consistait à considérer qu’en deça d’un certain seuil de gravité (lequel?), ce préjudice esthétique subi entre l’accident et la consolidation de la victime devait être englobé dans le Déficit Fonctionnel Temporaire.

Or, la définition de ce poste qui se réfère à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation, n’a strictement rien à voir avec celle liée aux difficultés rencontrées par la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Fort heureusement, la Cour de Cassation coupe court à cette tentative de globalisation en rappelant, au visa de l’article 1382 du Code Civil, et du principe de réparation intégrale du dommage, que

le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément .

Voir C.Cass.2°Civ. 4 février 2016

Christopher NICOLLE, octobre 2016

Leave a reply

Your email address will not be published.