Alors qu’auparavant, la victime d’un accident de travail quel qu’il soit ne pouvait percevoir que les prestations de son organisme social (prise en charge des frais de soins, indemnités journalières, rente accident de travail),
La Loi du 27 Janvier 1993
est venue modifier l’articleL.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
Lorsque l’accident «survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé, ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime[...]».
Désormais, outre la prise en charge par son organisme social dans le cadre de la législation sur les accidents de travail, la victime d’un accident de circulation qui est au moment des faits en mission professionnelle ou bien sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, dispose d’un recours complémentaire à l’encontre de l’assureur du véhicule impliqué à son égard, sur le fondement de la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 dite Badinter
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