L’indemnisation de la victime d’un accident causé par la faute inexcusable de son employeur et/ou son préposé
Le principe en matière d’accident de travail est que les prestations servies par l’organisme social (pour le régime salariés: prise en charge à 100% des frais de soins, versements d’indemnités journalières et de rente en cas d’invalidité) sont limitatives, et interdisent à la victime d’agir en responsabilité à l’encontre de son employeur.
Néanmoins, les articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale prévoit notamment qu’en cas de faute inexcusable établie à l’encontre de l’employeur (méconnaissance grave et répétée des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité), l’indemnisation par l’organisme social est étendue:
- Majoration de la rente accident de travail
- Prise en charge de préjudices à caractère personnel: souffrances endurées, préjudice esthétiques…
Actualités de l’indemnisation des accidents de travail
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