Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Accident médical

La Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 dite Kouchner a mis en place un dispositif de règles visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Avant de présenter succinctement ce nouveau système, il convient de définir précisément ce que recouvre la terminologie générique « accident médical »:

  • L’erreur médicale

Un dommage corporel survient dans le cadre de l’activité médicale du fait d’une action (affection « iatrogène ») ou bien même d’une abstention (non réalisation d’un soin nécessaire)

  • L’infection nosocomiale

Est une catégorie d’accident médical, «c’est une infection acquise à l’hôpital, définie comme toute maladie provoquée par des micro-organismes et contractée dans un établissement de soins par un patient; elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente lors de l’admission à l’hôpital»

  • L’aléa thérapeutique

Désigne un dommage dû à une activité médicale non fautive

  • Le risque médical

Est la « probabilité de survenance d’un événement indésirable (aggravation de l’état voire décès du patient) consécutif à une action ou à une abstention médical. »

La Loi du 4 Mars 2002 a mis en place

Une procédure amiable d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Il s’agit de la saisine – sous conditions – de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des «accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales» qui statue sur la recevabilité de la demande, sur l’organisation d’une expertise médicale, puis adresse le dossier à l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) qui statue lui sur l’indemnisation en tant que telle.

Important:

La saisine de la CRCI puis éventuellement de l’ONIAM n’est pas une procédure obligatoire.
La victime peut à tout moment s’adresser aux juridictions compétentes  pour voir reconnaître la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, et être indemniseé de son préjudice.
Cette précision est d’autant plus utile que la Loi de 2002 a dans le même temps, généraliser le système d’assurance obligatoire pour l’ensemble des professionnels de la santé.

 

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