Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Agression

L’indemnisation des victimes d’infractions

La victime d’une agression constitutive d’un infraction pénale (violences volontaires, blessures voire homicide volontaires) peut exercer deux actions afin d’obtenir indemnisation de son préjudice corporel.

 1° L’indemnisation en Droit Commun

Cette procédure implique que l’auteur de l’infraction soit identifié, poursuivi et condamné.

Dans ce cas, la victime dépose plainte et, à l’occasion du jugement du prévenu sur sa responsabilité pénale, régularise une constitution de partie civile pour réclamer son dédommagement.

Cette procédure présente un inconvénient majeur lorsque l’auteur de l’agression est civilement responsable: celui-ci sera le plus souvent insolvable et, même condamné, ne versera pas les dommages et intérêts ordonnés par le tribunal.

Important:

Il existe néanmoins une atténuation lorsque le prévenu est un mineur voire un majeur vivant encore chez ses parents. Dans cette situation, la plupart des contrats d’assurance de «responsabilité chef de famille » (multirisques-habitation) garantissent les actes dommageables même volontaires des personnes vivant au foyer familial.

 2° L’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Suite à l’agression ou même après la décision judiciaire,  il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

a) Conditions pour être indemnisé par la CIVI

Pour être intégralement indemnisé par la CIVI,  le préjudice de la victime doit être d’une certaine gravité. Principalement, il est exigé que l’agression ait entraîné une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité temporaire totale (ITT) au moins égale à un mois.

A défaut, la CIVI pourra l’indemniser partiellement à la condition qu’elle justifie de conditions de revenus faibles

b) La procédure d’indemnisation devant la CIVI

  • La demande d’indemnisation doit être adressée auprès de la CIVI siégeant auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile, ou qui a jugé l’infraction, ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime;
  • La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la CIVI dans les trois ans à compter de la réalisation de l’infraction, ou bien dans l’année suivant la dernière décision de justice;
  • La demande doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir l’ensemble des pièces médicales et financières justifiant du préjudice subi, ainsi que la demande chiffrée d’indemnisation;
  • La CIVI contrôle que les conditions d’indemnisation sont bien remplies et transmet la demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI);
  •  Le FGTI doit présenter une offre d’indemnité complète et détaillée à la victime dans les deux mois suivant la réception de la demande;
  • La victime doit accepter ou refuser la proposition dans un délai de deux mois;
  • En cas d’acceptation: le FGTI transmet l’accord à la CIVI qui l’homogue, et permet son exécution par le FGTI;
  • En cas de refus: le dossier revient devant la CIVI pour un débat contradictoire avec la victime, à l’issue duquel la CIVI rend une décision qui dera être exécutée par la FGTI;
  • La victime ou le FGTI peut relever appel de la décision de la CIVI.

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