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Dépenses de santé futures, absence de contrôle à postériori par l’assureur

Dans ses réclamations à l’encontre de l’assureur tenu de l’indemniser, la victime formulait une demande globale au titre des frais liés aux renouvellements périodiques à venir de la prothèse qu’elle doit porter consécutivement à  ses blessures.

La compagnie d’assurances du responsable de son dommage a obtenu de la Cour d’Appel non seulement que ces dépenses ne soient remboursées qu’au fur et à mesure du paiement des factures correspondantes, mais aussi sur présentation des justificatifs des paiement effectués par la victime.

La décision avait pour effet de ne jamais pouvoir considérer le dossier d’indemnisation de la victime comme terminé, et obligeait celle-ci à justifier de dépenses pourtant d’ores et déjà établies comme indispensables par les conclusions des experts médicaux.

Plus confidentiellement, cette décision permettait à l’assureur d’ « espérer » une fin de vie prématurée de la victime, ce qui aurait eu pour effet de diminuer le « coût » de son dossier.

Fort heureusement, la Cour de Cassation s’est élevé contre cette solution en considérant de façon catégorique, au via de l’article 1382 du code civil

« que le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation ».

C.Cass.Crim. 2 juin 2015, n°14-83967

Christopher NICOLLE, octobre 2016

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