Results for category "Evaluation du préjudice corporel"

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loi-badinter-du-5-juillet-1985

Indemnisation des pertes de revenus et allocations chômage

Les prestations chômage versées par Pôle Emploi à la victime d’accident de la circulation ne relèvent pas de celles mentionnées aux articles 29 et 33 de la Loi Badinter.

Par conséquent, elles ne peuvent être récupérées auprès du responsable et/ou de son assureur, ni déduites du préjudice de Pertes de Gains Professionnels subi par la victime.

Voir Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 2014

projet decret indemnisation victimes dommages corporels

Projet de décret sur le dommage corporel, les assureurs « surjouent » l’indignation…

Ce 21 janvier, l’Argus de l’Assurance, organe d’information majeur des professionnels de l’assurance nous indique que les représentations des deux grandes familles d’assureur (FFSA et GEMA) ont dernièrement adressé une lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, dans laquelle ils s’opposent très fermement au projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
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handicap enfant

Enfant né handicapé – Action en indemnisation des parents

Les parents d’un enfant, handicapé de naissance, peuvent-ils poursuivre une action en responsabilité à l’encontre du médecin-gynécologue alors qu’ils bénéficient du régime d’allocation forfaitaire, ainsi que de la compensation du handicap en fonction de leurs besoins, au titre de la solidarité nationale initiée par la loi du 4 mars 2002 ?

Si elle admet le principe du droit à indemnisation du préjudice subi par la victime directe c’est-à-dire l’enfant handicapé, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un droit de créance en réparation au profit des parents de celui-ci.

Voir Cass.1ère Civ. 14 novembre 2013

tierce personne

Préjudices extra-patrimoniaux, préjudice d’établissement

Préjudices personnels, la Cour de Cassation contre toute globalisation dans l’évaluation du dommage.

Globalisation, en ces temps de crise, le mot revêt une connotation économique et/ou financière.
Mais ici, il s’agit de la méthode utilisée pour évaluer l’indemnité revenant à la victime d’accident.
Car c’est bien contre toute tentation de globaliser les postes de préjudice corporel subi par la victime que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est élevée dans un arrêt rendu le 12 mai 2011.

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tierce personne

Réparation du dommage corporel – Préjudice d’agrément

Par deux décisions du 3 juin 2010 et du 4 novembre 2010, la deuxième chambre de la civile de la Cour de Cassation est venue

  • d’une part apporter une définition précise du poste de préjudice d’agrément;

Selon la cour suprême, cet aspect du dommage est constitué par « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs; Ainsi, le préjudice d’agrément est clairement distingué des troubles dans les conditions quotidiennes d’existence et de le la perte de qualité de vie et des joies usuelles, indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent;

ROLE EXPERT PREJUDICE CORPOREL

Réparation du dommage corporel: évaluation des pertes de gains professionnels actuels et futurs

La question posée: dans la mesure où fréquemment, un délai assez long (plusieurs années) s’écoule entre les périodes d’arrêt d’activité professionnelle de la victime d’accident, et le paiement final – amiable ou judiciaire – de son indemnité, le montant de ses pertes de revenus actuels et/ou futurs doit-il être actualisé en fonction de l’évolution du contexte économique.

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