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Results for category "accident de la route"

15 Articles

Loi du 5 juillet 1985: conducteur-victime, faute susceptible de réduire ou exclure l’indemnisation

LES FAITS

Le 20 septembre 2004, le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal « stop » implanté à l’intersection de sa voie. Franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire. Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus.

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Accident de circulation, indemnisation du conducteur-victime

La question posée: l’article 4 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 qui dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » doit-il être appliqué  en considération de la globalité des circonstances de l’accident de la route, en ce compris la conduite de l’autre automobiliste  impliqué, ou bien plutôt en ne s’attachant qu’au seul comportement de la personne blessée.

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Accidents de la route, proposition de réforme

Indemnisation des victimes d’accidents de circulation

Réforme de la loi Badinter, oui mais…remarques critiques sur la proposition de Loi n°2055

Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l’actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l’Eure, d’une proposition de loi visant à améliorer « l’indemnisation des victimes […] ».

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