Archives pour la catégorie Indemnisation des victimes d’accidents

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Loi de 1985 : précisions sur la sanction de l’offre d’indemnité tardive

Par deux décisions récentes ( [1] et [2] ), la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de formuler dans un certain délai, une offre d’indemnité conforme à la victime. Lire plus …

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Barême d’indemnisation des victimes: la contestation s’organise !

En prolongement direct de notre précédent article relayant les inquiétudes – que nous partageons – formulées par quatre associations de défenses de victimes d’accidents à l’égard des propos tenus par Madame le Garde des Sceaux -Ministre de la Justice concernant l’adoption d’un barême d’indemnisation, le secrétaire général de la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC) a présenté dans le Journal des Accidents et des Catastrophes (JAC) les arguments qui s’opposent à un tel projet, les dernières nouvelles dont il dispose sur son évolution, et les propositions qu’il formule en réplique aux assureurs. Lire plus …

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Accident de circulation et garanties de protection juridique

L‘assurance de protection juridique était un de mes thèmes de prédilection durant ma période étudiante de sorte qu’avant d’intégrer le monde de l’assurance, j’avais intitulé mon mémoire de fin d’études, « l’assurance de protection juridique : une justice démocratisée ».

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Loi du 5 juillet 1985: conducteur-victime, faute susceptible de réduire ou exclure l’indemnisation

LES FAITS

Le 20 septembre 2004, le conducteur d’une automobile marque l’arrêt à la hauteur du signal « stop » implanté à l’intersection de sa voie. Franchissant le panneau, celui-ci entre en collision avec un autocar circulant sur la route prioritaire. Blessé, l’automobiliste réclame l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du bus.

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Accident du travail, indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Dans un précédent article, nous attirions votre attention sur la décision majeure rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010, selon laquelle – en substance – la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à l’encontre de celui-ci, à l’indemnisation intégrale de ses préjudices au-delà des prestations versées par son organisme social.

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Accident de circulation, indemnisation du conducteur-victime

La question posée: l’article 4 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 qui dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » doit-il être appliqué  en considération de la globalité des circonstances de l’accident de la route, en ce compris la conduite de l’autre automobiliste  impliqué, ou bien plutôt en ne s’attachant qu’au seul comportement de la personne blessée.

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