Results for category "Indemnisation des victimes d'accidents"

29 Articles
loi-badinter-du-5-juillet-1985

Indemnisation des pertes de revenus et allocations chômage

Les prestations chômage versées par Pôle Emploi à la victime d’accident de la circulation ne relèvent pas de celles mentionnées aux articles 29 et 33 de la Loi Badinter.

Par conséquent, elles ne peuvent être récupérées auprès du responsable et/ou de son assureur, ni déduites du préjudice de Pertes de Gains Professionnels subi par la victime.

Voir Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 2014

30 ans loi badinter

La Loi Badinter a 30 ans !

accident de la routeLa Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes de la route a soufflé ses 30 bougies le mois dernier.

L’occasion lors d’un colloque organisé par l’Université de Lorraine, l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et l’Ecole des Avocats du Grand Est le 29 mai 2015, de dresser un bilan des évolutions passées et souhaitées dans l’application de ce texte essentiel, en regard des deux objectifs qu’il poursuit:

 

  1. l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation,

  2. l’accélération des procédures d’indemnisation de leurs préjudices.

Voir ici, la synthèse de ces travaux.

victime terrorisme

Victimes du terrorisme, décès, ayants-droits