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Dans ses réclamations à l’encontre de l’assureur tenu de l’indemniser, la victime formulait une demande globale au titre des frais liés aux renouvellements périodiques à venir de la prothèse qu’elle doit porter consécutivement à ses blessures. Read More →
Une victime d’accident de circulation assigne en réparation de son dommage l’assureur tenu de l’indemniser, en particulier d’un Préjudice Esthétique Temporaire. Les juges du fond chargés de l’évaluation décident que l’indemnisation de ce poste doit être incluse à celle du Déficit Fonctionnel Temporaire.
Les prestations chômage versées par Pôle Emploi à la victime d’accident de la circulation ne relèvent pas de celles mentionnées aux articles 29 et 33 de la Loi Badinter.
Par conséquent, elles ne peuvent être récupérées auprès du responsable et/ou de son assureur, ni déduites du préjudice de Pertes de Gains Professionnels subi par la victime.
La Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes de la route a soufflé ses 30 bougies le mois dernier.
L’occasion lors d’un colloque organisé par l’Université de Lorraine, l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et l’Ecole des Avocats du Grand Est le 29 mai 2015, de dresser un bilan des évolutions passées et souhaitées dans l’application de ce texte essentiel, en regard des deux objectifs qu’il poursuit:
Ce 21 janvier, l’Argus de l’Assurance, organe d’information majeur des professionnels de l’assurance nous indique que les représentations des deux grandes familles d’assureur (FFSA et GEMA) ont dernièrement adressé une lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, dans laquelle ils s’opposent très fermement au projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
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