Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Actualités Indemnisation du Préjudice Corporel

L’indemnisation corporelle, un revenu comme un autre ?

L’indemnisation du préjudice corporel perçue par une personne mariée doit-elle être prise en compte au titre de ses ressources lorsque celle-ci divorce, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Dès lors que l’article 272 alinéa 2 du Code civil n’exclut pas ce type de versement des ressources à prendre en considération par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, il appartient à l’époux bénéficiaire d’apporter la preuve de ce que cette somme avait pour objet de compenser totalement ou partiellement, un handicap consécutif à l’accident.

Voir Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2013

Enfant né handicapé – Action en indemnisation des parents

Les parents d’un enfant, handicapé de naissance, peuvent-ils poursuivre une action en responsabilité à l’encontre du médecin-gynécologue alors qu’ils bénéficient du régime d’allocation forfaitaire, ainsi que de la compensation du handicap en fonction de leurs besoins, au titre de la solidarité nationale initiée par la loi du 4 mars 2002 ?

Si elle admet le principe du droit à indemnisation du préjudice subi par la victime directe c’est-à-dire l’enfant handicapé, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un droit de créance en réparation au profit des parents de celui-ci.

Voir Cass.1ère Civ. 14 novembre 2013

Location de longue durée de véhicule – Bénéficiaire de l’assurance

A qui, du locataire-utilisateur du véhicule ou bien de son propriétaire-bailleur, doit revenir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre ?

Pour que le propriétaire-bailleur du véhicule puisse bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le locataire-utilisateur, il convient que celui-ci ait clairement sollicité et obtenu de l’assureur, une assurance pour compte qui, si elle peut être implicite, ne se présume pas.

Ainsi dans cette situation, la question revient à se demander si les parties au contrat d’assurance ont manifesté une volonté non équivoque de souscrire une telle assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a statué par un arrêt du 16 janvier 2014.