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Victime de préjudice corporel suite à un accident ?

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Projet de décret sur le dommage corporel, les assureurs « surjouent » l’indignation…

Ce 21 janvier, l’Argus de l’Assurance, organe d’information majeur des professionnels de l’assurance nous indique que les représentations des deux grandes familles d’assureur (FFSA et GEMA) ont dernièrement adressé une lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, dans laquelle ils s’opposent très fermement au projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
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L’indemnisation corporelle, un revenu comme un autre ?

L’indemnisation du préjudice corporel perçue par une personne mariée doit-elle être prise en compte au titre de ses ressources lorsque celle-ci divorce, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Dès lors que l’article 272 alinéa 2 du Code civil n’exclut pas ce type de versement des ressources à prendre en considération par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, il appartient à l’époux bénéficiaire d’apporter la preuve de ce que cette somme avait pour objet de compenser totalement ou partiellement, un handicap consécutif à l’accident.

Voir Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2013