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News indemnisation du préjudice corporel

victime terrorisme

Victimes du terrorisme, décès, ayants-droits


AP10102104864

Responsabilité civile des parents


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Projet de décret sur le dommage corporel, les assureurs « surjouent » l’indignation…

Ce 21 janvier, l’Argus de l’Assurance, organe d’information majeur des professionnels de l’assurance nous indique que les représentations des deux grandes familles d’assureur (FFSA et GEMA) ont dernièrement adressé une lettre à Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, dans laquelle ils s’opposent très fermement au projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
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