préjudice corporel barême indemnisation

L’indemnisation corporelle, un revenu comme un autre ?

L’indemnisation du préjudice corporel perçue par une personne mariée doit-elle être prise en compte au titre de ses ressources lorsque celle-ci divorce, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Dès lors que l’article 272 alinéa 2 du Code civil n’exclut pas ce type de versement des ressources à prendre en considération par le juge pour déterminer la prestation compensatoire, il appartient à l’époux bénéficiaire d’apporter la preuve de ce que cette somme avait pour objet de compenser totalement ou partiellement, un handicap consécutif à l’accident.

Voir Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2013

handicap enfant

Enfant né handicapé – Action en indemnisation des parents

Les parents d’un enfant, handicapé de naissance, peuvent-ils poursuivre une action en responsabilité à l’encontre du médecin-gynécologue alors qu’ils bénéficient du régime d’allocation forfaitaire, ainsi que de la compensation du handicap en fonction de leurs besoins, au titre de la solidarité nationale initiée par la loi du 4 mars 2002 ?

Si elle admet le principe du droit à indemnisation du préjudice subi par la victime directe c’est-à-dire l’enfant handicapé, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un droit de créance en réparation au profit des parents de celui-ci.

Voir Cass.1ère Civ. 14 novembre 2013

accident de la circulation

Location de longue durée de véhicule – Bénéficiaire de l’assurance

A qui, du locataire-utilisateur du véhicule ou bien de son propriétaire-bailleur, doit revenir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre ?

Pour que le propriétaire-bailleur du véhicule puisse bénéficier du contrat d’assurance souscrit par le locataire-utilisateur, il convient que celui-ci ait clairement sollicité et obtenu de l’assureur, une assurance pour compte qui, si elle peut être implicite, ne se présume pas.

Ainsi dans cette situation, la question revient à se demander si les parties au contrat d’assurance ont manifesté une volonté non équivoque de souscrire une telle assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a statué par un arrêt du 16 janvier 2014.

loi-badinter-du-5-juillet-1985

Loi de 1985 : précisions sur la sanction de l’offre d’indemnité tardive

Par deux décisions récentes ( [1] et [2] ), la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de formuler dans un certain délai, une offre d’indemnité conforme à la victime. Lire plus …

préjudice corporel barême indemnisation

Barême d’indemnisation des victimes: la contestation s’organise !

En prolongement direct de notre précédent article relayant les inquiétudes – que nous partageons – formulées par quatre associations de défenses de victimes d’accidents à l’égard des propos tenus par Madame le Garde des Sceaux -Ministre de la Justice concernant l’adoption d’un barême d’indemnisation, le secrétaire général de la Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC) a présenté dans le Journal des Accidents et des Catastrophes (JAC) les arguments qui s’opposent à un tel projet, les dernières nouvelles dont il dispose sur son évolution, et les propositions qu’il formule en réplique aux assureurs. Lire plus …

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A lire d’urgence: la réparation intégrale des victimes en danger !

Une fois n’est pas coutume, un peu d’auto-promotion pour notre blog dédié à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

L’enjeu est de taille car notre Ministre de la Justice a tenu des propos écrits qui, s’ils étaient suivis de mesures concrètes, raviraient les assureurs dans leur lutte acharnée pour la mise en place d’un barême d’indemnités, à l’inverse, mais aboliraient toute notion d’individualisation du dédommagement au profit d’une indemnisation standardisée, et in fine le principe de réparation intégrale du dommage subi par la victime.

A lire ICI, et surtout n’hésitez-pas à laisser vos commentaires !